Conditions Générales de Ventes

Date de dernière mise à jour: 15 Janvier 2018.

Disclaimer: The following terms of use and policies applicable to Greenpanic’s online store are, for the moment, available in french only. We will do our best to make it available in english too …

Préambule

Le site internet Greenpanic.com (ci-après « le Site » ou « la Boutique ») permet de commander en ligne des produits de la marque GreenPanic™ © (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

Toute commande effectuée sur le site sécurisé entraîne l’acceptation sans réserve par son auteur des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du Site ainsi que des présentes CGV, qui demeurent accessibles de façon permanente et dans un format autorisant leur impression et/ou leur téléchargement, aux adresses respectives suivantes : https://greenpanic.com/cgu et https://greenpanic.com/store/cgv.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société FlexGolf,  SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 41 rue de Cronstadt, 75015 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le SIREN 829822792 (ci-après FlexGolf, ou la « Société ») et de tout client de la boutique en ligne accessible sur le site Greenpanic.com.

Ces CGV s’appliquent de façon exclusive entre la Société et tout consommateur personne physique et, à défaut de toute autre convention spécifique à toute personne morale, effectuant un achat via le-dit Site (ci-après « le Client »). Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, toutefois les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Disponibilité et Conformité des produits

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

FlexGolf accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informe ses Clients de la disponibilité des Produits vendus sur le Site. En cas d’indisponibilité de produit après validation d’une commande, le Client en sera informé par mail dans les meilleurs délais, et pourra dès lors annuler sa commande et demander le remboursement, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité la Société, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client, hormis le remboursement du prix payé par le Client.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. FlexGolf se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des produits commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent donc aucunement du ressort de FlexGolf. Ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays et/ou de celui de destination. FlexGolf conseille à tout Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Commandes

Les commandes sont effectuées sur le site internet sécurisé https://greenpanic.com et sont payables en Euros quelle que soit leur origine. FlexGolf s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

Les informations contractuelles de références sont celles présentées sur le Site au niveau du récapitulatif de commande et font l’objet d’une confirmation au moment du paiement. La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, de litige antérieur avec le Client ou en cas de difficultés concernant la commande reçue. 

L’annulation d’une commande sera notifiée par mail au Client, qui pourra en demander, le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées.

Paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande; et aucune somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou acomptes.

Le règlement de la commande s’effectue au travers des différents moyens de paiement mis à disposition, de manière sécurisée, sur le Site. Le débit du compte Client communiqué est effectué au moment de la confirmation de la commande, et vaut pour validation de la commande.

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), via un compte Paypal ou par virement bancaire sur le compte de la Société. La communication par le Client de ses informations de paiement vaut autorisation pour FlexGolf de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

FlexGolf conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Sécurité du site et des paiements

Le Site ainsi que l’ensemble des transactions effectuées à partir de GreenPanic.com sont entièrement sécurisés.

le Site bénéficie d’un certificat SSL de type EV (Extended Validation), également nommé « barre verte », ainsi que le protocole HSTS afin d’offrir le plus haut niveau de sécurité possible pour l’ensemble des transactions effectuées avec nos tiers de confiances.

 

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Validation de Commande

Une commande validée est une commande dont le moyen de paiement a été définitivement accepté par nos services..

Toute confirmation de commande passée sur le site Internet https://greenpanic.com entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La validation de toute commande survient après acceptation du paiement intégral de la commande et des frais de livraison.

Un récapitulatif des informations d’une commande validée sera mis à disposition, au format PDF, sur le Site et/ou communiqué via l’adresse e-mail fournie au moment de la confirmation de la commande.

Expédition

Les commandes validées sont préparées et expédiées dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la validation de la commande (hors dimanche et jours fériés). Le délai de livraison de la commande débute au lendemain de l’expédition de la commande.

L’expédition de la commande pourra être notifiée au Client par e-mail et fera l’objet d’une mise a jour du statut sur l’interface de suivi de commande disponible sur le site. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison initial.

 

Livraison

Les livraisons sont effectuées en France et dans l’Union Européenne par différent services postaux en 4 à 7 jours selon la destination et le mode de livraison choisi. Pour la livraison en Suisse, des frais de douanes peuvent être appliqués au delà de et sont à la charge du client, les produits étant facturés hors taxe.

 

 

Les produits sont livrés à l’adresse unique de facturation ou, le cas échéant à l’adresse spécifique de livraison, indiquée au cours du processus de commande. L’acceptation de la livraison et la prise de possession physique, des produits commandés entrainent le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits concernés.

 

Les délais de livraison constatés sont généralement compris entre 3 et 5 jours ouvrés en France Métropolitaine, 3 à 8 jours ouvré en Europe et dans les DOMs, et jusqu’a 12 jours pour les livraisons internationales.

 

 

Les délais de livraison mentionnés aux présentes et sur le Site le sont à titre purement informatif, et peuvent varier en fonction de la destination et du moyen de livraison spécifié lors de la commande. Conformément aux dispositions légales définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation, en cas de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrés, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande par lettre recommandée ou par mail à contact@greenpanic.com en spécifiant dans le sujet du mail le motif d’annulation et le numéro de commande. Si entre temps il reçoit le produit la Société procédera à son remboursement et aux frais de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation, dès validation de la bonne réception des articles retournés. 

En cas de livraisons par un transporteur, la Société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, la Société ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison dû aux opérations de contrôle ou de vérification des services des douanes des différents pays traversés.

 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à FlexGolf, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception des Produits. FlexGolf ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Responsabilité

FlexGolf ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Site ou des produits achetés. De même, la responsabilité de FlexGolf ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services commandés.

Les éléments descriptifs des Produits, tels que photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, FlexGolf ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments.

Enfin, la responsabilité de FlexGolf ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Garanties

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par le Client à la Société.

 

Annulation, Echanges et Retours

Toutes les réclamations, demandes d’échange  ou de remboursement en cas d’annulation de commande doivent s’effectuer par mail adressé à contact@greenpanic.com, dans le délai de 14 jours de la livraison, et en spécifiant dans le sujet du mail le mot « réclamation » suivi du numéro unique de commande sur lequel porte la réclamation.  

Les produits concernés doivent être retournés à FlexGolf, 41 rue de Cronstadt 75015 Paris dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi et de commande seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.

Le retour se fait aux risques du Client, qui devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) de la commande.

Suivant les conditions conclues en la Société et le Client, le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze 30 jours à compter de sa réception par FlexGolf. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par l’établissement d’un chèque à l’ordre du Client tel que renseigné sur la commande d’origine et envoyé à l’adresse stipulée lors de la commande d’origine. Aucun changement de bénéficiaire ou d’adresse ne sera, pour quelque raison que ce soit, effectué.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu aux présente..

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client pourra dès lors retourner les produits concernés, à ses frais et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice), complets, non-déballés et non utilisés à FlexGolf, 41 rue de Cronstadt 75015 Paris. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée et tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation du Client. 

Le droit de rétractation du Client ne s’appliquera pas si il fait l’objet d’une des exceptions citées aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Obligations du Client

Le Client déclare être en capacité juridique ou, le cas échéant, être titulaire d’une autorisation parentale, lui permettant d’effectuer une commande sur le Site, et s’engage à communiquer sur le Site les éléments d’informations attendus lors du processus de commande tels que demandés et suivant sa situation réelle, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client déclare également être le propriétaire légal ou, le cas échéant, titulaire d’une autorisation légale d’utilisation des moyens de paiement utilisés et communiqués par lui aux fins de confirmation et de validation de ses commandes.

Le Client est intégralement responsable de toutes les conséquences qui pourraient découler de la transmission d’informations fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Dispositions légales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige s’élevant en relation avec de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire d’arbitrage et de conciliation pendant une période d’un mois. Au cas où aucune solution amiable n’était trouvée au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre le litige concerné au tribunal dont dépend le domicile de la SOCIETE et auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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